Un projet de loi relatif à l’éducation physique et aux sports a été adopté le 26 novembre dernier en Conseil des ministres. Il ne s’agit pas d’une nouvelle réforme de la loi du 16 juillet 1984 désormais codifiée mais, en réalité, d’un futur texte de droit marocain. A la lecture de ce texte, on ne peut que constater les nombreuses similitudes avec l’architecture et les principes de notre Code du sport.

Le sport marocain repose lui-aussi sur une pyramide avec l’Etat à son sommet : « l’éducation physique et la pratique des activités sportives sont d’intérêt général et leur développement relève d’une mission de service public que l’Etat avec les autres personnes de droit public ou de droit privé devraient assurer ».  L’Etat marocain, comme les collectivités locales et les établissements publics, peut ainsi octroyer des subventions, mettre à disposition du personnel d’encadrement ou des installations…

L’Etat dispose de nombreux moyens de contrôle des acteurs du sport marocain. Il est représenté au sein du Comité national olympique comme au comité directeur des fédérations. Les statuts des fédérations doivent lui être notifiés, les statuts des ligues professionnelles et des sociétés sportives sont soumis à son approbation. L’Etat peut, sous certaines conditions, poursuivre par voie de justice la dissolution de l’organe directeur fédéral et prendre toutes mesures utiles dans l’intérêt de la discipline sportive concernée.

Les étages inférieurs de la pyramide sont occupés par le Comité Olympique, les fédérations et les clubs. Le Comité national olympique marocain, doté de la personnalité morale, est reconnu d’utilité publique. Outre les missions classiques d’un Comité national olympique, il est chargé d’une mission de conciliation et d’une mission d’arbitrage. Le projet de loi prévoit également la création d’un Comité national paralympique indépendant.

Les fédérations sportives participent à l’exécution d’une mission de service public. Une seule fédération peut être habilitée par discipline sportive. Elle dispose alors d’un monopole pour l’organisation de compétitions délivrant un titre national ou régional. Alors que la création d’une ligue professionnelle n’est, en droit français, qu’une faculté, elle serait, en droit marocain, obligatoire dès lors que certains seuils fixés par la loi sont dépassés. L’organisation, la gestion et la coordination ainsi que le droit d’exploitation commerciale des compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel sont alors délégués à la ligue dans le cadre d’une convention d’une durée maximale de 10 ans.

Les clubs sont constitués sous la forme d’associations, dont les statuts doivent être approuvés par l’administration. Les associations doivent créer une société, et en demeurer associée, dès lors que l’une de leurs sections sportives dépasse des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par voie règlementaire. Le projet de loi prévoit un troisième critère alternatif : une proportion de plus de 30 % de sportifs professionnels parmi les licenciés seniors. La société prend alors la forme d’une société anonyme, dont le capital est composé obligatoirement d’actions nominatives et dont le tiers au moins des actions et des droits de vote doivent être détenus par l’association sportive.

Le projet de loi n’autorise la création que d’une seule société sportive par association. Par conséquent, si une autre section répond aux critères de constitution obligatoire d’une société, la gestion des activités sportives professionnelles de cette autre section sera confiée à la société qui a déjà été constituée. Lorsque l’association sportive est composée pour moitié de sections sportives gérées par la société sportive qu’elle a créée, elle doit confier à cette dernière la gestion de l’ensemble de ses sections.

Les relations entre l’association sportive et la société sportive qu’elle a créée sont définies par une convention approuvée par l’administration. Cette convention rappelle celle qui lie les associations et sociétés sportives françaises, si ce n’est que sa durée est beaucoup plus longue, puisqu’elle peut être conclue pour une période de 10 ans.

L’actionnariat de plusieurs sociétés sportives relevant de la même discipline est prohibé, à l’image du droit français antérieur à la réforme de la loi du 15 décembre 2004. La sanction est dissuasive puisque le contrevenant s’expose à une amende et à une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans. On notera aussi qu’il est interdit au médecin ayant conclu une convention avec le club d’être actionnaire de la société sportive.

L’accès à un centre de formation agréé est soumis à la conclusion d’une convention de formation conforme à une convention type définie par voie règlementaire. On retrouve ici le double projet de formation, sportive et académique, socle de la formation des sportifs en France et défendue au niveau communautaire : les centres de formation ont l’obligation d’assurer aux jeunes sportifs un enseignement scolaire général ou un enseignement professionnel.

Les sportifs professionnels sont liés aux clubs qui les emploient par un « contrat sportif » conforme à un contrat-type édicté par l’administration, eu égard aux spécificités de chaque discipline sportive. Le contrat sportif est un contrat à durée déterminée établi pour une durée maximale de cinq ans. La résiliation anticipée du contrat n’est possible que d’un commun accord ou selon les motifs prévus par la fédération internationale concernée.

Les clubs et les sportifs professionnels peuvent avoir recours aux services d’un agent sportif, titulaire d’un agrément délivré dans les conditions prévues aux règlements généraux de la fédération sportive concernée. L’agent sportif ne peut être rémunéré que par son cocontractant, sauf accord contraire exprimé par l’ensemble des parties dans le contrat relatif à la même transaction. Le projet de loi précise que le montant de la rémunération de l’agent sportif ne peut excéder 10 % de la rémunération fixe hors primes variables perçue, par la partie dont il est le mandataire, dans le cadre du contrat conclu par les parties.

Nous suivrons les étapes de l’adoption de ce texte et les éventuels amendements qui pourraient y être apportés.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a publié aujourd’hui sa sentence dans l’affaire Gasquet. Le 15 juillet 2009, le joueur avait été suspendu pour une période de deux mois et demi par l’International Tennis Federation (ITF), à la suite d’un contrôlé révélant la présence de métabolites de la cocaïne. L’ITF et l’Agence Mondiale Antidopage avaient ensuite saisi le TAS d’un recours en arbitrage d’appel pour que le sportif soit sanctionné d’une période de suspension d’un à deux ans.

Sans revenir sur les détails bien connus de l’affaire, le TAS a rejeté le recours au motif que le sportif avait apporté une preuve suffisante pour établir que l’ingestion de ces métabolites ne pouvait être que fortuite. L’article 3.1 du Code mondial antidopage dispose en effet que “lorsque le Code impose à un sportif, ou à toute autre personne présumée avoir commis une violation des règles antidopage, la charge de renverser la présomption ou d’établir des circonstances ou des faits spécifiques, le degré de preuve est établi par la prépondérance des probabilités”.

Les arbitres du TAS considèrent qu’il est probable à plus de 51 % que “la contamination du joueur avec de la cocaïne ait été causée (…) par le fait d’embrasser une femme dans une discothèque à Miami la veille du contrôle anti-dopage”. Les arbitres ont ajouté qu’il était impossible pour le joueur, même en prenant toutes les précautions nécessaires, de savoir qu’en embrassant une femme qu’il avait rencontrée dans un environnement non suspect, il pourrait être contaminé avec de la cocaïne. Le TAS en conclut que la quantité de métabolites de la cocaïne était si faible qu’elle ne pouvait être la conséquence d’une faute ou d’une négligence du sportif.

Par conséquent, fallait-il simplement rejeter les recours interjetés par l’ITF et l’AMA ou bien les arbitres pouvaient-ils annuler la sanction initialement décidée par l’ITF ? Manifestement, la seconde option aurait pu être retenue par le TAS mais les arbitres soulignent que le mémoire présenté par le sportif ne demande pas expressément l’annulation de cette décision, se contentant de demander le rejet des prétentions des parties adverses et donc le maintien de la suspension. Ce point de procédure devant le TAS rappelle qu’il ne faut jamais oublier que le TAS est certes une voie de recours mais aussi un arbitrage, soumis aux demandes des parties.

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La Cour des comptes a publié un rapport thématique sur les relations entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels. Il y est notamment fait état d’un manque de contrôle de l’utilisation des subventions, qui, normalement, doivent servir à financer des missions d’intérêt général. La Cour des comptes propose également quelques recommandations très utiles alors que l’on discute d’une réforme des compétences des collectivités territoriales et que l’on annonce également un nouveau projet de loi sur le sport professionnel.

Le décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance a été publié.

Outre une nouvelle appellation, l’INSEP bénéficie désormais de missions redéfinies et d’un statut d’ établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.

L’affaire du DIC est significative d’une certaine façon “moderne” de légiférer : on abandonne tout à l’émotion et à la démagogie en vitupérant les “avantages fiscaux accordés aux riches footballeurs” ; or ce n’est ni un avantage fiscal, ni un avantage accordé aux sportifs, footballeurs ou autres moins nantis. Il en a d’ailleurs été de même lors de l’adoption de ce texte puisque ce sont mauvais résultats des clubs français en Champions League qui avaient motivé le dispositif : cette justification d’opportunité sportive n’a rien d’un fondement juridique qui ne peut tenir qu’à la nature de la rémunération !

L’analyse juridique n’intéresse plus guère notre législateur, mais tôt ou tard elle prend sa revanche:  si le DIC a pu trouver autant de détracteurs, n’est-ce pas parce que dès son adoption, il a été construit en porte-à faux ? Les clubs ne paient pas de cotisations sociales, certes, sur les rémunérations du DIC, mais la Sécurité sociale, elle, perçoit une compensation égale aux cotisations perdues sur ces rémunérations ! Cette concession a été faite pour faire passer le texte car son Ministère de tutelle bloquait le projet. Ce système est donc totalement contradictoire puisqu’il revient à avouer que, malgré l’apparence créée par la terminologie employée d’un achat de droit à l’image, ces rémunérations sont en réalité des salaires dont les charges sociales sont supprimées pour les employeurs. Dès lors il ne faut point s’étonner que d’aucuns y voient un cadeau fait au sport. Certes, il s’agit alors d’un “cadeau social fait aux clubs” et non d’un avantage fiscal pour les joueurs, mais  sa légitimité en devient plus que douteuse. En voulant faire du droit contre le Droit le législateur de 2004 a accouché d’un monstre juridique sans aucune viabilité.

L’analyse juridique ne devrait s’intéresser (et le législateur aussi) qu’à la question suivante: l’exploitation de l’image collective des joueurs d’une équipe par un club correspond-elle ou non à une réalité ?

Si la réponse est positive, il faut le maintenir, mais alors il n’y a aucune raison de maintenir une compensation à la Sécurité sociale. A propos de cette compensation, le texte d’origine prévoyait qu’elle devait être prélevée sur le budget de l’État ; s’agissant de cotisations sociales de sportifs, on a ensuite considéré que  c’est le programme sport du Ministère chargé des sports qui devait être mis à contribution. En réalité,  il faut savoir qu’elle est prélevée sur le CNDS, donc au détriment de l’ensemble des sportifs, ce qui explique le peu de présence du CNOSF dans le débat et la discrétion de son soutien aux clubs professionnels, puisque la suppression du DIC profitera au mouvement sportif et non au reste du budget de l’État… contrairement à ce qui est annoncé. Le budget de l’État y perdra même probablement puisque les plus grosses rémunérations du sport français disparaîtront et par là même les recettes fiscales provenant des sportifs professionnels (qui ne faisaient place à aucun avantage pour les sportifs au titre du DIC) baisseront ! Étonnant non ?

Si la réponse est non, le DIC n’a aucune raison d’être : ce ne serait qu’un “cadeau fait aux riches” ! Ce serait une illustration supplémentaire que la seule volonté du législateur est inapte à produire des règles juridiques viables si elles ne s’appuient pas sur des réalités juridiquement analysées. Il fut un temps où les juristes anglais disaient “rien, pas même le Parlement, peut changer un homme en femme”. Depuis, certes, beaucoup d’eau a coulé sous le pont de Londres, mais pour autant le législateur ne peut pas tout se permettre et doit respecter une certaine cohérence juridique…

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Pierre Collomb

Professeur émérite de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Directeur du Centre de droit du sport de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a décidé de supprimer le régime spécifique de la rémunération de l’image collective dans les termes suivants : “A la fin du IV de l’article L. 222‑2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».

Afin de rendre le texte plus clair, il convient de rappeler que l’article L. 222-2 du Code du sport considère que la part de la rémunération versée à un sportif professionnel correspondant à la commercialisation, par le club sportif qui l’emploie, de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient n’est pas un salaire. Cette part de rémunération, qui ne peut excéder 30 % de la rémunération brute totale, est exonérée de charges sociales. Conformément à l’article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale, cette mesure d’exonération de cotisations de sécurité sociale doit alors être compensée par le budget de l’Etat.

Ce dispositif avait été adopté par une loi du 15 décembre 2004, afin d’améliorer la compétitivité du sport français. Le Conseil constitutionnel avait alors affirmé que cet objectif constitue un but d’intérêt général, justifiant ce régime propre à la rémunération de certains sportifs professionnels.

Le régime social de la rémunération de l’image collective a été l’objet de certaines critiques. Le rapport Sergent, après avoir souligné le succès de ce dispositif, s’est inquiété du coût pour l’Etat et a proposé certains aménagements. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel pour 2009, avait recommandé la suppression de ce régime.

L’article 185 de la loi de finances pour 2009 a ensuite fixé un terme à l’application de ce régime : “Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées jusqu’au 30 juin 2012″. Ce régime devenait alors une sorte d’expérimentation jusqu’à cette date, un rapport devant être rendu par le Gouvernement au Parlement, avant le mois d’octobre 2011  sur son efficience.

Au cours de l’examen annuel de la loi de financement de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale a donc décidé de modifier le terme fixé quelques mois auparavant, en l’avançant au 31 décembre 2009. Le Sénat a préféré modifier le terme de ce régime spécial “à l’issue de la saison sportive actuelle”. Le régime social spécifique ne s’appliquerait alors qu’aux rémunérations versées jusqu’au 30 juin 2010. Les cyclistes et leurs équipes bénéficiaires de ce régime apprécieront, eux dont la saison ne se termine évidemment pas à quelques jours du départ du Tour de France.

Dans l’attente d’une confirmation probable par la Commission mixte paritaire, on peut naturellement souscrire à certains arguments avancés par des présidents de club ou de ligues. Notamment, celui qui rappelle que les clubs signent des contrats de longue durée avec des joueurs, qui vont au-delà d’une seule saison sportive. Nombreux sont ainsi les contrats qui ont été conclus conformément aux dispositions du Code du sport, sur la foi d’un régime valable jusqu’au 30 juin 2012, tel que la loi avait été votée. Peu, certainement, sont les contrats qui avaient prévu une clause de renégociation de la rémunération en cas de  modification du régime de l’image collective (cette clause aurait-elle d’ailleurs été licite ?).

On le sait, nul ne peut prétendre au maintien d’un droit acquis et le législateur est tout à fait compétent pour modifier un texte qu’il avait lui-même voté, y compris quelques mois à peine auparavant. Mais, on le sait aussi, il est toujours moins commode de modifier une relation à durée déterminée qu’une relation à durée indéterminée, comme le montrent les régimes de rupture du CDD et du CDI par exemple.

Le législateur peut-il ainsi modifier,à si bref délai, le terme d’une expérimentation qu’il s’était lui-même imposé ? Il est difficile de donner une réponse tranchée mais on peut probablement entamer une réflexion au regard du principe de sécurité juridique.

La sécurité juridique n’est pas, en tant que telle, visée ni par la Constitution, ni par le Préambule de 1946, ni par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel la rattache cependant à la notion de sûreté, qui est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme, et à celle de garantie des droits. Pour le Conseil constitutionnel, la sécurité juridique n’est pas un principe à valeur constitutionnelle mais il s’y réfère implicitement. Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que seule la poursuite d’un but d’intérêt général peut autoriser le législateur à remettre en cause des contrats en cours d’exécution. Or, comme on l’a vu précédemment, c’est en se fondant sur un but d’intérêt général que le Conseil constitutionnel avait justifié ce régime. Ce but ne serait-il plus d’intérêt général ? Serait-il supplanté par un autre but d’intérêt général supérieur ?… C’est à cette question que le Conseil constitutionnel devra répondre… s’il est saisi.

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Marc Peltier

Maître de conférences

Directeur du Centre de droit du sport de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Le 6 novembre dernier, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu deux ordonnances intéressant particulièrement le régime de l’octroi de l’effet suspensif dans la procédure d’arbitrage d’appel. En principe, lorsque le TAS est saisi d’une procédure d’appel contre une décision, émanant généralement d’une fédération internationale, l’effet suspensif n’est pas automatique. Ainsi, l’article 63 des statuts de la FIFA dispose expressément que le recours auprès du TAS n’a pas d’effet suspensif.

Le requérant qui fait appel d’une décision devant le TAS peut cependant assortir son recours d’une demande de suspension des effets de ladite décision en attendant une sentence finale au fond. L’article R48 du Code de l’arbitrage en matière de sport dispose que l’appelant qui soumet sa déclaration d’appel au TAS peut l’accompagner d’une requête d’effet suspensif motivé. C’est donc naturellement dès la saisine du TAS que le requérant doit présenter ses arguments pour obtenir la suspension de la décision, au risque parfois de dévoiler un peu tôt des arguments similaires qu’il avancera dans son mémoire au fond. L’article R52 du Code de l’arbitrage en matière de sport précise alors qu’il appartient au président de la chambre de statuer à bref délai sur l’effet suspensif .

Quels sont alors les arguments que l’on peut invoquer afin d’obtenir la suspension de la décision ? Sur ce point, le Code de l’arbitrage en matière de sport est muet. Les règlements d’arbitrage ad hoc qui peuvent s’appliquer lors de grandes compétitions internationales prévoient expressément que doivent être pris en considération « le risque de dommage irréparable qu’encourt le demandeur, les chances de succès de la demande au fond et l’importance des intérêts du demandeur par comparaison à ceux du défendeur ou de tiers » (Règlement d’arbitrage pour les Jeux Olympiques, art. 14.- Règlement d’arbitrage pour la phase finale de l’Euro 2008, art. 15).

La jurisprudence du TAS, dans le cadre de la procédure arbitrale d’appel, hors règlement particulier, se fonde d’ailleurs sur ces mêmes règles. La décision de suspendre l’exécution d’une décision nécessite que l’appel ait une chance raisonnable de succès, que le requérant soit susceptible de subir un préjudice grave et irréparable, et qu’elle respecte l’équilibre des intérêts des parties ou de tiers. Pour apprécier la chance de succès de la requête, le TAS ne peut être ici que le juge de l’évidence.

C’est ainsi, en appliquant ces principes, que le TAS vient de refuser l’effet suspensif à l’encontre d’une décision qui avait pour conséquence d’interdire la participation d’une patineuse, Claudia Pechstein, à des épreuves de Coupe du Monde, la requérante n’ayant pas démontré l’existence d’un préjudice grave et irréparable.

Au contraire, dans l’affaire médiatique qui oppose le RC Lens au club de Chelsea et au joueur Gaël Kakuta, le TAS a octroyé l’effet suspensif à la décision rendue par la Chambre de résolution des litiges de la FIFA  imposant notamment une suspension de quatre mois au joueur et une interdiction de recrutement pour le club de Chelsea durant les deux prochaines périodes de transfert.

L’ordonnance rendue dans cette affaire ne préjuge en rien ce qui sera décidé au fond. Il se peut même que le TAS rende sa sentence avant l’ouverture de la prochaine période d’enregistrement de joueurs, le « mercato ». On saura alors notamment si le club anglais est finalement autorisé ou non à recruter. Affaire à suivre…

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Marc Peltier

Maître de conférences

Directeur du Centre de droit du sport de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Le sportif, lorsqu’il exerce son art dans le cadre d’un contrat de travail, n’est probablement pas un salarié comme un autre. Notamment, il est indiscutable qu’il dispose d’une image particulière qu’il peut utiliser individuellement ou mettre au service de son employeur. C’est ainsi qu’est né, avec la loi du 15 décembre 2004, un régime particulier, celui de l’image dite collective.

Ce nouveau régime avait été adopté, d’une part, pour mettre un terme à des pratiques douteuses grâce auxquelles certains clubs ont cru pouvoir réduire leurs coûts salariaux. L’actualité, par le plus curieux des hasards…, le rappelle avec le renvoi devant le tribunal correctionnel d’un club, de ses anciens dirigeants, et d’un sponsor.

Ce nouveau régime avait été adopté, d’autre part, pour améliorer la compétitivité de nos clubs qui, disait-on, ne pouvaient lutter efficacement contre leurs concurrents européens soumis à une pression de l’impôt et des charges moins importante. Le Conseil constitutionnel avait alors considéré que l’amélioration de la compétitivité du sport professionnel français constituait un but d’intérêt général.

Le texte, aujourd’hui l’article L. 222-2 du Code du sport, dispose ainsi qu’une part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société sportive, qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient n’est pas considérée comme un salaire. Cette part est alors exonérée de cotisations du régime général de la sécurité sociale (mais reste soumise à la CSG et à la CRDS).

Ce régime d’exonération, parfois qualifié à tort de niche fiscale, apparaîtrait aujourd’hui “indécent”, selon les termes d’un député, en cette période de crise. L’Assemblée Nationale, suivant un amendement proposé par le rapporteur de  la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, a ainsi décidé d’y mettre fin. Alors que l’article L. 222-2 du Code du sport dispose que “ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées jusqu’au 30 juin 2012″, il est proposé d’avancer le terme prévu de ce régime au 31 décembre 2009.

Nous reviendrons dans un prochain billet sur les conséquences juridiques de ce vote qui pourrait remettre en cause de nombreux contrats en cours. Le Sénat, comme le montre un autre débat sur la taxe professionnelle, ne vote pas nécessairement comme l’Assemblée Nationale. Il se pourrait que le texte voté par la chambre haute soit modifié par la chambre basse.

Nous nous contenterons aujourd’hui de relever les différents échos provenant du ministère du budget, du ministère de la santé et des sports et du secrétariat aux sports. On sait que les deux premiers soutiennent cet amendement tandis que le dernier, à l’unisson des ligues et clubs professionnels, le rejette.  Sur des ondes matinales, le ministre du budget a soutenu l’idée que la somme consacrée à cet avantage soit redéployée au profit du sport amateur. Finalement, l’enjeu de ce débat n’est pas tellement le financement de la sécurité sociale. Les sommes dont il est question sont une goutte d’eau dans l’abysse du déficit. L’enjeu de ce débat est probablement tout autre. Il s’agit de définir le rôle de l’Etat dans le sport français. Faut-il soutenir le sport professionnel ou le sport de masse ? Il n’y a probablement pas de réponse tranchée mais il est bon parfois de se rappeler que le sport n’est pas que libéralisation des paris en ligne ou réforme de la profession d’agent sportif, qui sont l’un et l’autre l’objet de textes soumis au Parlement.

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Marc Peltier

Maître de conférences

Directeur du Centre de droit du sport de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

Hier, le TGI de Nanterre s’est déclaré incompétent alors qu’il était saisi du litige opposant Amaury Sport Organisation, organisateur du Tour de France, à l’équipe cycliste Quick Step (QSI) et au champion belge Tom Boonen.

Ce dernier avait été contrôlé hors compétition. L’analyse de l’échantillon avait fait apparaître des traces de cocaïne. Or, comme chacun le sait, notamment depuis l’affaire Gasquet, la cocaïne fait partie des substances qui ne sont interdites qu’en compétition. Tom Boonen ne risque donc aucune sanction sportive pour des faits de dopage.

L’Union Cycliste Internationale (UCI) a renoncé à utiliser à son encontre l’article 12.1.005 de son règlement du sport cycliste qui prévoit une suspension d’un à six mois pour tout assujetti au règlement qui “se comporte de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts du cyclisme ou de l’UCI”.

Amaury Sport Organisation, organisateur du Tour de France, a au contraire décidé de refuser l’inscription du coureur belge au motif suivant :

“A la suite du récent contrôle de Tom Boonen, succédant à un précédent contrôle en 2008, le Tour de France, après avoir reçu les représentants de l’équipe Quick Step, ne peut que constater que l’image et le comportement de Tom Boonen sont incompatibles avec l’image du Tour de France et celle qu’un champion exceptionnel comme lui se doit de véhiculer.

Dans ces circonstances et afin de préserver sa réputation, son image et celles du Tour de France, la société A.S.O. a décidé de ne pas accepter la présence de Tom Boonen sur son épreuve.

Le Tour de France rappelle que le coureur et son équipe ont la faculté de contester la décision ainsi prise par A.S.O. devant la Chambre Arbitrale du Sport du CNOSF qui, en cas de saisine effective, statuera en dernier ressort”.

En vertu de l’article 2.2.010 bis du Règlement UCI du sport cycliste, l’organisateur d’une épreuve sur route de la classe historique peut en effet refuser la participation à une équipe ou l’un de ses membres, “dont la présence serait de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’organisateur ou de l’épreuve”.

Cette décision peut naturellement être l’objet d’un recours. Comme beaucoup de règlements de  fédérations internationales, le règlement cycliste de l’UCI dispose que le litige doit être soumis au Tribunal Arbitral du Sport, sauf pour le Tour de France, où la Chambre Arbitrale du Sport est compétente. On retrouve ainsi dans ces règlements une disposition compromissoire au profit d’une institution d’arbitrage.

Créée le 23 mai 2007 à la suite de la modification du règlement intérieur du Comité National Olympique et Sportif Français, en ordre de marche depuis la publication de son règlement et de sa composition, la Chambre Arbitrale du Sport va enfin pouvoir trancher un litige. Compte tenu de l’enjeu, il ne faudra pas “rouler à la papa”, le Tour débute samedi…

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Marc Peltier

Maître de conférences

Directeur du Centre de droit du sport de l’Université de Nice Sophia-Antipolis

La saisine, préalable à une rupture disciplinaire du contrat de travail, d’une commission chargée de tenter de concilier les parties, constitue une garantie de fond pour le salarié.

L’arrêt du 4 juin 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter la jurisprudence constante depuis 1999, considérant la consultation d’un organisme chargé de donner un avis sur la rupture du contrat de travail, rendue obligatoire par la convention collective ou le règlement intérieur, comme une garantie de fond, dont le non-respect rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, il ne s’agissait pas de saisir une commission chargée de donner un avis sur la rupture mais de saisir, conformément à l’article 13.1 de la Charte du football professionnel alors applicable, la Commission juridique de la Ligue nationale de football afin qu’une tentative de conciliation soit effectuée.

Rappelant que la Charte du football professionnel a valeur de convention collective, la Haute juridiction a précisé que l’article précité de la charte imposait à l’employeur, qui entendait rompre le contrat de travail d’un joueur professionnel, de porter le litige devant la Commission juridique aux fins de tentative de conciliation. Le manquement à cette obligation par le club permet de considérer la rupture comme abusive.

L’obligation de saisir un organisme aux fins de tentative de conciliation est donc rangée dans la catégorie des garanties de fond du salarié au même titre que l’obligation de consultation d’un organisme pour avis (Cass. soc. 22 octobre 2008), la mention dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel de la faculté de saisine d’un conseil « paritaire » (Cass. soc. 18 octobre 2006 ; CA Paris, 28 mai 2009, R.G. n° S 07/05676).

En revanche, toutes les irrégularités de procédures conventionnelles ne bénéficient pas de cette même intransigeance : le non-respect du délai conventionnel de saisine d’un organisme consultatif ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d’assurer sa défense devant cet organisme (Cass. soc. 3 juin 2009).

 Le non-respect d’une procédure conventionnelle ne se solde donc pas systématiquement par une absence de cause réelle et sérieuse ou par une rupture qualifiée d’abusive. Dès lors que le salarié n’a pas pu exercer un droit, tel que se défendre, par le non respect de la procédure conventionnelle, la rupture est considérée comme abusive, quelle que soit par ailleurs la réalité des faits reprochés au salarié. Cette intransigeance peut laisser songeur.

 Ce ne sont pas les droits de la défense qui sont mis en exergue dans la décision rendue le 4 juin 2009 mais le préalable de conciliation qui constitue, lui aussi, une garantie de fond. La question est intéressante en considération du fort développement de la conciliation et de la médiation. Le sport se trouve bien en première ligne des modes alternatifs de conflits. Si la conciliation, préalable dans le cadre de la procédure prud’homale, ne fonctionne guère ; celle qui est imposée, en amont, préalablement à la rupture du contrat du football professionnel est érigée en garantie fondamentale du sportif.