Cette société est alors une société spécifique. L’association doit constituer une Entreprise Unipersonnelle Sportive à Responsabilité Limitée (EUSRL), une Société Anonyme à Objet Sportif (SAOS) ou une Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) (C. sport, art. L. 122-2).

L’actualité nous montre que le choix de la structure n’est pas irréversible. Les actionnaires peuvent décider notamment de faire évoluer une SAOS vers une SASP. C’est notamment le choix qui a été fait par les actionnaires du Montpellier Hérault Rugby et qui est soumis à ceux du SC Bastia.

Cette décision constitue-t-elle une décision de transformation, au sens du droit des sociétés ? En d’autres termes, la SAOS est-elle transformée en SASP ou bien s’agit-il simplement de deux adaptations d’une même forme sociale : la société anonyme ?

La question n’est pas simplement théorique.

Le Code de commerce prévoit en effet quelques règles spécifiques à la transformation d’une société anonyme (C. com., art. L. 225-243 à L. 225-245-1).

Notamment, la transformation est réservée aux sociétés anonymes ayant au moins deux ans d’existence. Les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital social. Le cas échéant, les obligataires et porteurs de parts bénéficiaires ou de part de fondateurs doivent être consultés…

Les formalités spécifiques à la transformation d’une société anonyme sont donc particulièrement importantes. S’appliquent-elles dans l’hypothèse où les actionnaires d’une SAOS décideraient de faire évoluer la société vers une SASP ?

La réponse à cette question n’est pas évidente. Les textes applicables aux sociétés sportives peuvent faire naître quelques doutes.

D’une part, l’article L. 122-2 du Code du sport semble distinguer des formes différentes. Selon ce texte, la société sportive prend la forme soit d’une EUSRL, soit d’une SAOS, soit d’une SASP. A la lecture de ce texte, il apparaît donc que la SAOS et la SASP sont deux formes différentes. Passer de l’une à l’autre serait alors une transformation.

D’autre part, l’article L. 122-1 du Code du sport dispose que les sociétés sportives sont des sociétés commerciales soumises au Code de commerce (on s’étonnera que lors de la codification “à droit constant”, le codificateur ait oublié de préciser qu’elles sont aussi soumises aux règles spéciales du Code du sport…).

Soumises, les sociétés sportives le sont aussi à des statuts-types définis par décret en Conseil d’Etat (C. sport, art. L. 122-3). Les statuts-types de la SAOS et de la SASP n’ont pas été codifiés, contrairement aux dispositions de l’article R. 122-4 du Code du sport. Ils figurent en annexe de deux décrets qui datent respectivement du 11 mars 1986 et du 16 février 2001. L’article 1er de ces deux décrets dispose qu’il est formé entre les actionnaires une société anonyme. L’article 3 des statuts-types de la SASP impose de faire figurer les mentions de société anonyme ou les initiales de SA dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Si l’on lit ces autres dispositions du Code du sport, la SAOS et la SASP seraient donc avant tout des sociétés anonymes.Passer de l’une à l’autre ne constituerait pas une transformation au sens des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce.

Quel parti choisir en attendant qu’un actionnaire minoritaire mécontent de l’évolution statutaire ne saisisse le juge et que celui-ci se prononce ?

La réponse ne peut être que nuancée mais il semble tout de même qu’un faisceau d’indices tend plutôt à voir dans les SAOS et SASP deux sociétés anonymes. Par conséquent, il ne serait pas nécessaire d’appliquer les articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce. On constatera à l’appui de ce raisonnement la redondance de la rédaction de l’article L. 225-243 du Code de commerce :  “toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme”. Le législateur a bien soin de limiter le champ d’application des règles particulières de transformation de sociétés anonymes aux seules transformations en société d’une autre forme, ce qui peut être un pléonasme mais qui, dans l’hypothèse des sociétés sportives, est un pléonasme confortable.

Ce séminaire sera consacré aux supporters et réunira, dans une logique pluridisciplinaire, des sociologues, des politistes, des historiens et des juristes.

Seront notamment présents Nicolas Hourcade, Sébastien Louis, Thomas Rouquette, Marc Dalloz, Pierre Collomb et Marc Peltier.

Pour tout renseignement, contactez Madame  Amale Ziad (aziad@unice.fr).

Son mémoire, consacré au dispositif français de lutte antidopage au prisme
des droits sportifs, étatiques et supra-étatiques, a été récompensé.

C’est un bel encouragement pour ce jeune chercheur auquel le Centre de droit du sport de l’Université de Nice Sophia-Antipolis adresse toutes ses félicitations.

L’objet de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres était pourtant de “jeter les bases d’un véritable statut de l’arbitre“. Il est vrai que le 6 juillet 2006, le Conseil de prud’hommes de Nantes avait reconnu l’existence d’un lien de subordination entre la FFF et un arbitre professionnel.

“Attendu que le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu qu’il est établi à l’issue des débats contradictoires que Monsieur G a exercé son activité d’arbitre fédéral de niveau 4 sous l’autorité et le pouvoir de contrôle de la Fédération sur les modalités d’exécution des tâches, la fixation des horaires, la désignation du lieu de travail dans des conditions matérielles d’exercice de l’activité et les contraintes déterminées unilatéralement par la Fédération ; Attendu qu’on peut relever, en ce sens, les obligations faites à Monsieur G d’arriver plusieurs heures avant le début du match et de rester sur place longtemps après, et le fait d’être désigné pour un certain match dans un certain stade ; Attendu qu’ainsi, il n’était maître ni de son organisation, ni de son emploi du temps ; Attendu que les manquements à ces directives très contraignantes, allant au-delà de l’activité d’arbitrage stricto-sensu, pouvaient être sanctionnés, et ont été sanctionnés, par des suspensions d’activité plus ou moins longues ; Attendu que l’activité du demandeur était notée dans sa qualité et sa quantité, appréciations pouvant donner lieu à des conséquences importantes sur la carrière d’arbitre du demandeur ou, pour le moins, découchant sur des sanctions ponctuelles ; Attendu que la fourniture par l’entreprise du matériel ou des outils nécessaires à l’exécution du travail est l’une des caractéristiques du travail salarié ; Attendu que l’activité de Monsieur G était effectuée dans une tenue imposée par la Fédération, tenue comportant des logos publicitaires dont ladite Fédération tire un revenu important sans qu’il bénéficie au porteur de la tenue ; Attendu que les conditions d’exercice de l’activité de Monsieur G étaient déterminées unilatéralement par la Fédération ; Attendu que le lien de subordination caractérisant cette activité résulte aussi de l’intégration dans une structure très organisée caractérisée par un certain nombre de sujétions importantes, mais aussi de l’intégration réelle à chaque prestation dans une équipe arbitrale composée d’arbitres aux fonctions diverses, mais contribuant solidairement à la même activité ; Le Conseil décide que le lieu de subordination est établi entre Monsieur G et la Fédération Française de Football”.

Les fédérations pouvaient craindre un afflux de contentieux prud’homaux avec des conséquences financières importantes.

Cette crainte a été dissipée grâce à la loi du 23 octobre 2006 qui dispose : ” les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail” (C. sport, art. L. 223-3). Si l’on ne peut les “regarder” ainsi, c’est que la question n’allait pas de soi, comme a pu le montrer le conseil de prud’hommes de Nantes dans sa décision précitée.  La loi nous invite donc à chausser des lunettes qui pourraient être déformantes…

Au sens de la loi, les arbitres sont donc des travailleurs indépendants qui n’ont pas le choix des matches, de la rémunération de leur service, ni même de leur tenue… On remarquera aussi que la Direction Nationale de l’Arbitrage semble réticente à ouvrir l’arbitrage puisque seuls les arbitres de niveau Fédéral 1 sont désignés pour arbitrer les matches de Ligue 1. Pourtant, s’ils sont des travailleurs indépendants, ils pourraient être mis en concurrence, notamment avec des arbitres ressortissants de l’Union Européenne, qui ne sont pas moins compétents.

Le droit du sport, dans sa dimension législative surtout, étant bien souvent l’occasion de mélanger de manière expérimentale les concepts juridiques, les arbitres sont assimilés aux salariés en ce qui concerne le traitement social de leur rémunération : ils sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général (C. séc. soc., art. L. 311-3-29°). Comme des salariés, les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions sont remplies, non par les arbitres en tant que travailleurs indépendants, mais par les fédérations sportives (C. séc. soc., art. L. 241-16).

On ne pourra pas non plus oublier que les arbitres, personnes physiques ayant le statut de travailleur indépendant, sont ” considérés comme chargés d’une mission de service public au sens” de dispositions du Code pénal (C. sport, art. L. 223-2).

Le statut des arbitres n’est donc pas vraiment simplifié depuis la loi du 23 octobre 2006. Le mouvement des arbitres professionnels de football en est une conséquence. Heureusement, pour l’immense majorité des arbitres, cette question ne se pose pas. Pas ou à peine rémunérés, ils ne sont ni salariés, ni travailleurs indépendants.  Ils peuvent pourtant se mettre en grève comme le montre le conflit actuel des arbitres de water-polo. Et dans ce cas, il n’y a pas de match.

Selon l’article 653-5 de la Charte du football professionnel, qui, d’après la jurisprudence a “le caractère d’une convention collective nationale“, “l’âge limite pour l’exercice de la profession d’éducateur de football est fixé à 65 ans. Aucun contrat d’éducateur ne sera enregistré en faveur d’un éducateur ayant dépassé cet âge”. Les organes compétents de la Ligue de Football Professionnel avaient alors appliqué ce texte et refusé l’homologation du contrat de travail de l’entraîneur âgé de plus de 65 ans.

Le CNOSF avait ensuite été saisi d’une demande de conciliation. Le CNOSF avait proposé l’homologation du contrat de travail au motif que la règle en cause serait contraire aux dispositions du code du travail qui prohibent toute règle discriminatoire fondée sur l’âge. La proposition de conciliation avait été acceptée et il avait été demandé aux partenaires sociaux de se réunir pour négocier la réécriture du texte.

Trois ans plus tard, le texte n’a toujours pas été modifié. Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 12 octobre 2010 pourrait venir au secours de la règle litigieuse.

La juridiction européenne décide en effet que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure telle que la clause de cessation automatique des contrats de travail des salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé à 65 ans, prévue par une convention collective. De telles clauses de cessation automatique des contrats de travail peuvent être justifiées par le souci de promouvoir l’accès à l’emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations.

Le maintien d’une règle imposant la cessation automatique d’un contrat de travail à un âge fixé par une convention collective peut ainsi être justifié. Il n’est donc plus nécessaire de hâter la modification de la Charte du football professionnel.

L’objet de ce colloque est d’une part, d’analyser en profondeur la spécificité du sport afin de permettre de fonder juridiquement les adaptations réclamées par les acteurs du monde du sport et d’autre part, d’échanger les expériences tunisienne et française dans ce domaine afin de s’enrichir réciproquement.

En réalité, le doute demeure sur ce point. Si le règlement intérieur du Barreau de Paris l’admet expressément, l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant le profession d’avocat dispose que “la profession d’avocat est incompatible  avec toutes les activités de caractère commercial”.

Or, la profession d’agent sportif définie comme “consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement” (C. sport, art. L. 222-7) semble relever du courtage plutôt que du mandat. Dans le contrat de courtage, l’intermédiaire se contente de rapprocher des personnes qui veulent contracter ensemble. Le courtier n’intervient pas dans le contrat, il se contente de mettre en relation.

Dans un rapport d’étape présentée lors de la dernière Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux, la Commission des règles et usages a clairement démontré que l’agent sportif “est courtier et non mandataire, au contraire de l’avocat qui aux termes du projet de loi de modernisation des professions restera un mandataire commandé et protégé comme le client par ses principes déontologiques”.

Si l’activité d’agent sportif est une activité de courtage, elle est alors un acte de commerce par la loi (C. com., art. L. 110-1). Si l’on suit ce raisonnement, les professions d’avocat et d’agent sportif seraient incompatibles.

La loi du 9 juin 2010 est donc un rendez-vous manqué, celui de la clarification des relations entre les professions d’avocat et d’agent sportif.

On aurait pu espérer plus de clarté du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées en cours de discussion au Parlement.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un article 1er bis disposant : “Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter un sportif, en qualité de mandataire, pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport”. Le texte intervient également sur des points particulièrement obscurs quant à la compatibilité des professions d’avocat et d’agent sportif : la rémunération, la communication des contrats et l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Bizarrement, le terme “agent sportif” n’est pas utilisé. L’avocat est ici présenté comme un mandataire du sportif, et de lui seul, donc pas d’un club. Ces deux termes sont-ils synonymes dans l’esprit du législateur ? Si l’on en croit les travaux de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, oui. Si l’on lit les termes du texte adopté, c’est moins sûr. L’avocat serait en effet simplement autorisé à représenter, en tant que mandataire, un sportif lors de la conclusion du contrat. Pourrait-il mettre en relation le sportif avec un ou plusieurs clubs ? Pourrait-il même négocier le contrat en amont de la conclusion ? Espérons que les prochaines étapes des travaux parlementaires permettront de gommer les incertitudes. Il serait plus simple, plutôt que de créer une nouvelle fonction de mandataire de sportif, d’inscrire dans le Code du sport et/ou la prochaine loi en cours de discussion la possibilité ou l’interdiction faite à un avocat d’exercer une activité d’agent sportif.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 mai 2010, était saisie de la question suivante : “l’article L. 131-17 du Code du sport porte-t-il atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution, et spécialement au droit à l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi ?”.

Le texte dont il était question dispose que seules les fédérations sportives agréées au 16 juillet 1992 ou délégataires peuvent utiliser les appellations “Fédération française de” ou “Fédération nationale de” ainsi que décerner ou faire décerner celle d’ “Equipe de France” et de “Champion de France”, suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités. Des sanctions pénales sont aussi prévues pour les dirigeants de personne morale utilisant ces appellations en violation des dispositions précitées.

La Cour de cassation, chargée en quelque sorte de filtrer les litiges, refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle invoque deux motifs. D’une part, la question ne porte pas “sur l’interprétation d’un texte ou d’un principe constitutionnel dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application”. D’autre part, “la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition législative n’est critiquée qu’en ce qu’elle laisse la place à interprétation, laquelle relève de l’office du juge”.

Le requérant est donc renvoyé dans ses 22 mètres, et même dans son en-but. Il est vrai aussi que le texte en cause ne semble pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, lequel impose au législateur d’adopter “des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques“. En l’espèce, la rédaction semble suffisamment claire. Dans cette belle matière qu’est le droit du sport, ce n’est pas chose courante.

Alors que le projet de loi avait été déposé le 30 mars 2009, les deux chambres du Parlement ont effectué une première lecture du texte que l’Assemblée nationale a finalement adopté en deuxième lecture, sans modifier le texte du Sénat pour éviter que la loi ne soit publiée trop tard. Certains points soulevés par des parlementaires ont ainsi été repoussés à l’examen de la prochaine loi de finances à la demande du Gouvernement.

Saisi, le Conseil constitutionnel s’est ensuite prononcé le 12 mai dernier. Cette décision est riche de nombreux enseignements, qui intéresseront les juristes au-delà des seuls juristes du sport, notamment en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité.

La loi a ensuite été promulguée le même jour que la décision du Conseil constitutionnel et publiée le lendemain au Journal officiel.

Au même Journal officiel du 13 mai 2010 sont publiés trois décrets du 12 mai 2010 relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’ARJEL, aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’ARJEL et fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne.

Cinq jours plus tard, le 17 mai 2010, l’ARJEL publiait les décisions portant adoption notamment de son règlement intérieur et du cahier des charges soumis aux opérateurs candidats.

Si l’on en croit les décisions publiées par l’ARJEL, c’est le lendemain, le 18 mai 2010, que certains opérateurs ont déposé leur candidature répondant ainsi en quelques heures au cahier des charges décidé la veille.

Le collège de l’ARJEL s’est ensuite réuni le 5 juin 2010 pour statuer sur les demandes d’agrément.

Cette course trépidante peut susciter chez le juriste quelques réflexions.

Tout d’abord, on pourrait s’interroger sur la concordance des temps troublante qui fait coïncider au 12 mai 2010, la décision du conseil constitutionnel, la promulgation de la loi et la rédaction de trois décrets d’application de ladite loi, qui ne sera pourtant publiée que le lendemain. Bel exemple de cas pratique pour des étudiants d’introduction au droit.

Ensuite, plus globalement, dans un pays qui respecte mal les délais de transposition des directives de l’Union Européenne, on pourrait s’étonner que la date de la cérémonie d’ouverture d’une compétition sportive internationale devienne une date butoir impérative pour les travaux législatifs. Comme l’a rappelé un député auvergnat de la majorité “la discussion parlementaire n’a pas à être contrainte par des échéances sportives comme la coupe du monde de football, quand bien même les intérêts financiers en jeu seraient importants”. Sur un sujet aussi sensible, quelques jours ou semaines de réflexion supplémentaires auraient pu être utiles tant au travail normatif, législatif et règlementaire, qu’à l’examen des candidatures des opérateurs candidats.